SUCCESSION
Les héritiers ne sont pas d'accord : peut-on quand même débarrasser ?
En indivision, les actes d'administration nécessitent l'accord des héritiers représentant au moins deux tiers des droits ; à défaut, un mandataire successoral peut être désigné en justice (articles 813-1 et suivants du Code civil). Un opérateur sérieux exige un mandat écrit avant d'intervenir.
Le blocage le plus fréquent : un héritier veut vendre vite, un autre veut conserver des biens, un troisième ne répond pas. Tant que l'indivision n'a pas tranché, vider le logement de sa propre initiative expose à des contestations sur la valeur des biens disparus.
Les sorties juridiques existent : accord des deux tiers des droits indivis pour les actes d'administration (article 815-3 du Code civil), désignation d'un mandataire successoral par le tribunal judiciaire en cas de blocage (articles 813-1 et suivants), ou mandat donné au notaire.
En pratique, l'inventaire préalable et la traçabilité protègent tout le monde : liste des biens valorisés avec estimation, photographies, compte rendu écrit remis à chaque héritier et au notaire. C'est la méthode de travail que les études notariales attendent.
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Réponse d'information générale fondée sur les textes officiels cités et la pratique de l'atelier. Elle ne constitue ni un avis médical, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
